Politique relative aux données à caractère personnel des clients/contacts du Techniqart
- PREAMBULE
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD »), fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
Dans le cas de son activité, Le Techniqart est amené à traiter des données à caractère personnel sur ses clients et contacts/prospects.
Pour une bonne compréhension de la présente politique, il est précisé que :
le « responsable du traitement » : désigne la société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Techniqart (ci-après « Le Techniqart ») ;
le « sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Techniqart ;
les « personnes concernées » : désigne les clients et/ou les contacts du Techniqart ;
les « destinataires » : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent des données à caractère personnel de la part du Techniqart. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des salariés du Techniqart que des organismes externes (partenaires, exposants, établissements bancaires, intervenants, etc.).
L’article 12 du RGPD impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
- OBJET
La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information à laquelle Le Techniqart est tenue en application de l’article 12 du RGPD et de formaliser les droits et les obligations de ses clients et contacts au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.
- PORTEE
La présente politique a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel relatives aux clients et aux contacts du Techniqart.
Le « client » s’entend comme :
Toute personne ayant acheté des produits ou des services sur l’espace boutique du site internet du Techniqart ou de ses applications mobiles ;
Ainsi que toute personne ayant souscrit un abonnement aux publications du Techniqart.
Le « contact » ou « prospect » s’entend comme :
Toute personne ayant créé un compte client sur le site internet du Techniqart ou ses applications mobiles ;
Toute personne inscrite aux différentes communications et newsletters du Techniqart ;
Ainsi que toute personne ayant pris contact avec Le Techniqart, notamment via le formulaire de contact.
Le Techniqart met tout en œuvre pour que les données soient traitées dans le cadre d’une gouvernance interne précise. Ceci étant précisé, la présente politique ne porte que sur les traitements dont Le Techniqart est responsable de traitement et ne vise donc pas les traitements qui seraient créés ou exploités en dehors des règles de gouvernance fixées par Le Techniqart (traitement dit « sauvages » ou shadow IT).
Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par Le Techniqart ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par Le Techniqart.
Cette politique est indépendante de tout autre document contractuel entre Le Techniqart et ses clients ou contacts.
- PRINCIPES GENERAUX & COLLECTE DES DONNEES
Aucun traitement n’est mis en œuvre au sein du Techniqart concernant des données de clients et de contacts s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour ses services ou traitées en relation avec ses services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.
Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :
Jeux & concours
Toute démarche ludique destinée ou non à faire gagner un gain aux clients ou contacts du Techniqart. Ils peuvent être réalisés on line ou off line, directement par Le Techniqart ou indirectement par ses partenaires. Généralement, les données collectées sont celles nécessaires à l’identification des participants et à l’attribution des gains ou des lots.
Push media
Toutes démarches de suivi commercial ou de prospection (généralement par courrier électronique, SMS, téléphone, etc).
Les données sont collectées selon les cas d’usage en opt-in ou en opt-out.
Évènements
Manifestations physiques organisées par Le Techniqart, auxquelles Le Techniqart participe ou que Le Techniqart sponsorise.
Les données sont généralement collectées lors de l’inscription à l’événement (directement ou via un partenaire) ou lors de l’événement lui-même (bulletin, questionnaire, carte de visite, applications mobiles dédiées, etc.).
Il est précisé que tout employeur achetant des billets pour le bénéfice de ses salariés/collaborateurs vaudra acceptation par l’ensemble des participants de l’utilisation des données à caractère personnel collectées à des fins de prospection commerciale.
Médias sociaux
Toute opération dite de « social selling ». Ces opérations regroupent notamment le recueil de données liées à des inscriptions, posts, likes, reply et forwards, commentaires, avis, etc.
Cookies
Voir sur ce Techniqart notre politique relative aux cookies : cliquez-ici.
Cette liste se veut aussi exhaustive que possible, tout nouveau cas d’usage, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des clients et contacts par une modification de la présente politique.
- TYPES DE DONNEES COLLECTEES
Données non techniques (selon les cas d’usage)
Identité et identification (état civil, nom, prénom, sexe, date de naissance, pseudo, numéro client, justificatifs d’identité dans le cadre de l’offre 18-25 ans)
Coordonnées (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) : notamment pour l’envoi de newsletter et la livraison des journaux
Vie personnelle/professionnelle lorsque c’est nécessaire
Informations relatives aux commandes
Données bancaires si nécessaire (en cas de souscription à un abonnement en ligne ou de vente en ligne)
Voix (enregistrements téléphoniques)
Informations collectées lors de la participation à des jeux en ligne (fréquence de participation, réponses données, etc.)
Données techniques (selon les cas d’usage)
Données d’identification (adresse IP)
Données de connexion (logs et token notamment)
Données d’acceptation (clic)
Données de localisation
- ORIGINES DES DONNEES
Les données relatives à nos clients et contacts sont généralement collectées directement auprès d’eux (collecte directe).
La collecte peut aussi être indirecte via des entreprises spécialisées ou via les partenaires et fournisseurs du Techniqart. Dans ce cas, Le Techniqart prend le plus grand soin à s’assurer de la qualité des données qui lui sont communiquées.
- FINALITES ET BASES LEGALES
Selon les cas, Le Techniqart traite vos données pour les finalités et bases légales suivantes :
Finalités Base(s) légale(s)
Gestion de la relation client (GRC) Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles
Gestion de la relation contact/prospect (GRP) Intérêt légitime du Techniqart à contacter ses contacts/prospects
Community management Intérêt légitime du Techniqart à animer et à fédérer des communautés sur ses espaces numériques
Service client Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles
Gestion des comptes clients Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles
Souscription à des services Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles
Achat en ligne et administration de la boutique en ligne Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles
Organisation d’évènements Intérêt légitime du Techniqart à promouvoir ses services lors d’événements
Gestion des demandes de désinscription, réinscription et de désabonnement Obligation légale
Gestion des achats libres en VAD Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles
Gestion des signalements de comportements contraires aux présentes Intérêt légitime du Techniqart d’assurer la surveillance et la modération de ses environnements digitaux
Gestion du programme de fidélité du Techniqart, à savoir : organisation d’événements exclusifs, organisation de jeux concours, échanges privilégiés avec les équipes du Techniqart, avantages fidélité Intérêt légitime du Techniqart à fidéliser ses clients et à promouvoir son activité, ses produits et ses services
Gestion des jeux en ligne proposés aux clients et contacts Intérêt légitime du Techniqart à animer et à fédérer des communautés sur ses espaces numériques
Gestion des consentements aux newsletters (le cas échéant) Obligation légale
Conservation des données relatives aux obligations légales de sécurité Intérêt légitime du Techniqart de prouver le respect de ses obligations légales
Amélioration des services et enquête de satisfaction Intérêt légitime du Techniqart à améliorer ses services
Analyse comportementale et ciblage Intérêt légitime du Techniqart à mieux comprendre sa clientèle
Enregistrement des appels téléphoniques aux fins de :
– constitution de preuves de l’établissement d’un contrat (abonnement)
– formation et évaluation des salariés
– amélioration de la qualité du service Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (preuve du contrat) Intérêt légitime du Techniqart de former et évaluer ses salariés et d’améliorer la qualité de son service
Ciblage publicitaire et segmentation Intérêt légitime à proposer des offres personnalisées
Acquisition d’audience Intérêt légitime du Techniqart à obtenir des nouveaux contacts
Modération de commentaires sur les réseaux sociaux Intérêt légitime du Techniqart d’assurer la surveillance et la modération de ses environnements digitaux
Gestion de l’application mobile Intérêt légitime du Techniqart à s’assurer du bon fonctionnement de son application mobile
Cession, location ou échange de fichiers de clients ou prospects avec des partenaires afin de vous faire bénéficier d’offres commerciales diversifiées et de développer la clientèle Intérêt légitime du Techniqart à développer sa clientèle
Consentement (le cas échéant)
Prospection commerciale (dont sélection, normalisation, déduplication, enrichissement notamment auprès de société partenaire) Consentement pour les contacts/prospects. Intérêt légitime à promouvoir son activité, ses produits et ses services pour les clients
Statistiques Obligation légale (INSEE). Intérêt légitime du Techniqart à mieux comprendre sa clientèle
- DESTINATAIRES DES DONNEES – HABILITATION & TRAÇABILITE
Le Techniqart s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes habilités.
Destinataires internes
le personnel habilité du service marketing, du service de la régie publicitaire, de la diffusion, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle, etc.).
Destinataires externes
les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés ;
les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, notamment dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances ;
l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
le personnel habilité des sous-traitants ;
les autorités administratives ou judiciaires lorsqu’elles demandent de la divulgation vos informations ;
lors de votre navigation sur les supports web du Techniqart, Le Techniqart peut être amenés à partager avec son partenaire LiveRamp et les sociétés de son groupe des données personnelles que Le Techniqart recueille auprès de vous, telles que votre adresse e-mail (sous forme hachée et pseudonyme), votre adresse IP ou des informations sur votre navigateur ou votre système d’exploitation. LiveRamp utilise ces informations pour créer un code d’identification en ligne afin de vous reconnaître sur vos appareils sans permettre de vous identifier directement. Le Techniqart peut placer ce code dans notre cookie et autoriser son partage avec ses partenaires publicitaires ainsi qu’avec d’autres sociétés tierces dans le monde entier afin de leur permettre de personnaliser le contenu et les publicités qui vous sont proposées en fonction de vos intérêts, tout au long de votre expérience en ligne (web, emails, apps mobiles, objets connectés, etc). Ces sociétés peuvent à leur tour utiliser ce code pour y associer les informations démographiques ou d’intérêt que vous avez fournies lors de vos interactions avec eux. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles par LiveRamp à tout moment en cliquant sur ce lien
Les destinataires des données à caractère personnel des clients et contacts au sein du Techniqart sont soumis à une obligation de confidentialité.
Le Techniqart décide quel destinataire pourra avoir accès à quelle donnée selon une politique d’habilitation.
Concernant la communication des données clients et prospects aux partenaires du Techniqart :
à des fins de prospection électronique (email, SMS, MMS) : la transmission de ces données ne pourra être réalisée sans le consentement des contacts/prospects (opt-in) ;
à des fins de prospection par voie postale ou par téléphone : la transmission de ces données ne nécessite pas le consentement des personnes concernées qui disposent, à tout moment, de la possibilité d’exercer leur droit d’opposition auprès du Techniqart et de ses partenaires (opt-out).
Le Techniqart n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’un accès illicite aux données à caractère personnel.
Tous les accès concernant des traitements relatifs à des données à caractère personnel de clients et prospects font l’objet d’une mesure de traçabilité.
Par ailleurs, les données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître. Dans ce cas, Le Techniqart n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les données.
- DUREE DE CONSERVATION
La durée de conservation des données est définie par Le Techniqart au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur lui et, à défaut, en fonction de ses besoins et notamment selon les principes suivants :
Données relatives aux clients
Pendant la durée des relations contractuelles avec Le Techniqart, augmentée de 7 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription
Données relatives aux membres et utilisateurs
Pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations assurées par Le Techniqart et 1 an après la dernière intervention
Données relatives aux contacts et prospects
3 ans à compter de leur collecte par Le Techniqart ou du dernier contact émanant du prospect/du contact
Données techniques
1 an à compter de leur collecte
Données ciblage publicitaire
6 mois à 1 an à compter de leur collecte selon le calendrier
Données bancaires
Supprimées dès la transaction réalisée, sauf accord exprès du client
Si contestation de la transaction : conservation 13 mois en archivage suivant la date de débit
Lutte contre le blanchiment
5 ans à compter de leur collecte
Enregistrements téléphoniques
6 mois (formation/évaluation et amélioration des services)
Jusqu’à 5 ans (preuve de la conclusion d’un contrat)
Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usage statistique. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux.
Il est rappelé aux clients et contacts que la suppression ou l’anonymisation des données sont des opérations irréversibles et que Le Techniqart n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
- DROIT D’ACCES ET DE COPIE
Les clients et contacts disposent d’un droit de demander au Techniqart la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées (droit d’accès).
Les clients et contacts disposent d’un droit de demander au Techniqart la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées (droit d’accès).
Les clients et contacts disposent également d’un droit de copie, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :
la demande émane de la personne elle-même
la demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : Le Techniqart/Service Abonnements, , France ou à l’adresse e-mail donnees-personnelles@Techniqart.com
Les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Le Techniqart. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, Le Techniqart pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les clients et contacts.
Si les clients et contacts présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées leur seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.
Les clients et contacts sont informés que ce droit d’accès et de copie ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.
Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive, c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le service concerné.
- MISE A JOUR – ACTUALISATION ET RECTIFICATION
Le Techniqart satisfait aux demandes de mise à jour :
automatiquement pour les modifications en ligne sur des champs qui techniquement et légalement peuvent être mis à jour ;
sur demande écrite émanant de la personne elle-même qui doit justifier de son identité, le cas échéant.
- DROIT A L’EFFACEMENT
Le droit à l’effacement des clients et contacts ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.
En dehors de cette situation, les clients et contacts pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :
les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Le Techniqart et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les clients et contacts sont informés qu’il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour des raisons de sécurité, le service concerné vérifiera éventuellement votre identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles vous concernant à une autre personne que vous.
- DROIT A LA LIMITATION
Les clients et contacts disposent d’un droit de demander au Techniqart la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées (droit d’accès).
l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
la personne concernée s’est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le Techniqart de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
- DROIT A LA PORTABILITE
Le Techniqart fait droit à la portabilité des données dans le cas particulier des données communiquées par les clients et contacts eux-mêmes, sur des services en ligne proposés par Le Techniqart lui-même et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes. Dans ce cas, les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
- DECISION INDIVIDUELLE AUTOMATISEE
Le Techniqart ne procède pas à des décisions individuelles automatisées.
- DROIT POST MORTEM
Les clients et contacts sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse donnees-personnelles@Techniqart.com
- CARACTERE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE DES REPONSES
Les clients et contacts sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
- DROIT D’USAGE
Le Techniqart se voit conférer par les clients et contacts un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus.
Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse du Techniqart, demeurent la propriété exclusive du Techniqart (analyse d’usage, statistiques, etc.).
- SOUS-TRAITANCE
Le Techniqart informe ses clients et contacts qu’il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.
Dans ce cas, Le Techniqart s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.
Le Techniqart s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données qu’à lui-même. De plus, Le Techniqart se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.
- SECURITE
Il appartient au Techniqart de définir et de mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques, physiques ou logiques, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.
Parmi ces mesures figurent principalement :
la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) auprès de la CNIL ;
gestion des habilitations pour l’accès aux données;
mesures de sauvegarde interne;
processus d’identification;
conduite d’audits de sécurité;
l’adoption d’une politique de sécurité des systèmes d’information;
l’adoption de plans de continuité / de reprise d’activité;
l’utilisation d’un protocole ou de solutions de sécurité;
- VIOLATION DE DONNEES
En cas de violation de données à caractère personnel, Le Techniqart s’engage à en notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les clients et contacts et que les données n’ont pas été protégées, Le Techniqart :
en avisera les clients et contacts concernés
communiquera aux clients et contacts concernés les informations et recommandations nécessaires.
- DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Le Techniqart a désigné un délégué à la protection des données.
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :
Nom : Eric Barbry
Adresse e-mail : donnees-personnelles@leTechniqart.fr
Tél : 01.44.82.43.00.
En cas de nouveau traitement de données à caractère personnel, Le Techniqart saisira préalablement le délégué à la protection des données.
Si les clients et contacts souhaitent obtenir une information ou souhaitent poser une question particulière, ils peuvent saisir le délégué à la protection des données qui leur donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard de l’information requise ou de la question posée.
En cas de problème rencontré avec le traitement des données à caractère personnel, les clients et contacts pourront également saisir le délégué à la protection des données.
- REGISTRE DES TRAITEMENTS
Le Techniqart, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées.
Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par Le Techniqart, en tant que responsable de traitement.
Le Techniqart s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la réglementation en vigueur.
- DROIT D’INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES DE LA CNIL
Les clients et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la réglementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :
CNIL – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
- EVOLUTION
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des clients et contacts par tout moyen défini par Le Techniqart, en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).
- POUR PLUS D’INFORMATIONS
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter les services suivants : Le Techniqart/Service abonnements, 1 boulevard Victor, 75015 PARIS ou via l’adresse mail donnees-personnelles@techniqart.com
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL www.cnil.fr.
